La franchise est un accord qui permet à une enseigne de concéder le droit d’utilisation de son nom commercial, de ses marques et de ses licences en échange de versements déterminés. En France, ce contrat est encadré par la loi « Doubin » inscrite dans le code de commerce. Dans une situation idéale, ce type d’action est équilibré. Il ne doit favoriser aucun des deux négociants.
Les grandes lignes d’un contrat de franchise
Il n’existe pas de contrat type. C’est aux intéressés de déterminer les points qui y seront abordés. Toutes les informations concernant le partenariat doivent être détaillées, notamment sa durée. Les modalités doivent être raisonnables pour permettre au franchisé de récupérer son investissement. Les conditions de renouvellement et de résiliation doivent aussi être incluses.
En outre, le contrat devra stipuler les obligations de chaque partie. En général, le franchiseur doit proposer une formation à son partenaire. Ainsi, une clause doit préciser la nature de cet accompagnement et des outils offerts dans ce cadre-là. En ce qui concerne la concurrence, des clauses restrictives doivent être écrites, notamment une clause de non-concurrence, une exclusivité territoriale et un approvisionnement exclusif.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
L’avantage de cette pratique largement répandue est que l’entrepreneur bénéficie de la réputation de l’entreprise avec laquelle il collabore. Il gagne en conséquence une image de marque au niveau national ou même international. Par ailleurs, il peut démarrer une activité en profitant de l’accompagnement d’une enseigne déjà connue. D’un autre côté, le franchiseur développe son réseau à un prix moindre. Cela crée plus de publicité.
Il est primordial de recourir aux services d’un avocat dans la création du contrat de franchise. En effet, il aidera la personne concernée à ne pas tomber dans des pièges et à obtenir le meilleur arrangement possible. Par exemple, un avocat droit des sociétés à Paris se chargera de l’élaboration et de la vérification des clauses. Cela a pour but d’éviter tout malentendu ou conflit entre les cocontractants. Entre autres, le spécialiste offrira de précieux conseils dans le choix d’un réseau performant. Pour profiter de l’expertise de ce dernier, il suffit de se renseigner auprès d’un cabinet. Il ne sera pas nécessaire de se déplacer. Il faudra juste consulter le site de ces établissements.
